Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 742-2 (Assurances sociales pour les salariés agricoles)Art. R.742-2Assurances sociales pour les salariés agricolesLes salariés agricoles bénéficient des mêmes assurances sociales que les autres travailleurs, mais gérées par la mutualité sociale agricole. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 173-4-1 (Demande de retraite pour les assurés multi-régimes)Art. R.173-4-1Demande de retraite pour les assurés multi-régimesPour demander sa retraite, un assuré qui a cotisé à plusieurs régimes (général, agricole, indépendants) peut utiliser un formulaire unique envoyé au régime de son choix. et R. 355-2 (Paiement mensuel des pensions et rentes)Art. R.355-2Paiement mensuel des pensions et rentesLes pensions et rentes de la sécurité sociale sont payées chaque mois, à la fin du mois, aux dates fixées par les ministres concernés. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 28 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016,
Décrète :