Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 742-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 173-4-1 et R. 355-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 28 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016,
Décrète :