Décret n°2016-1175 du 30 août 2016

Article 1

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Article 1

Le versement, dans les conditions prévues à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale (Paiement mensuel des pensions et rentes), d'une pension de réversion est garanti aux assurés quatre mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation dans les formes mentionnées à l'article R. 173-4-1 du même code (Demande de retraite pour les assurés multi-régimes).

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Délai de versement d'une pension de réversion

Résumé. Une pension de réversion est garantie aux assurés quatre mois après la demande, si celle-ci est faite correctement.

Le versement, dans les conditions prévues à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale (Paiement mensuel des pensions et rentes), d'une pension de réversion est garanti aux assurés quatre mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation dans les formes mentionnées à l'article R. 173-4-1 du même code (Demande de retraite pour les assurés multi-régimes).

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