Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des taux de rémunération des heures supplémentaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1172 du 29 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance