Décret n°2016-1172 du 29 août 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les heures supplémentaires perçues par les professeurs contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ainsi que ceux bénéficiant d'un contrat à durée déterminée d'un an couvrant l'année scolaire à la date de publication du présent décret demeurent rémunérées aux taux fixés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des taux de rémunération des heures supplémentaires pour les professeurs contractuels

Résumé. Les professeurs contractuels gardent leurs anciens taux de rémunération pour les heures supplémentaires, même après la mise en place du nouveau décret.

Les heures supplémentaires perçues par les professeurs contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ainsi que ceux bénéficiant d'un contrat à durée déterminée d'un an couvrant l'année scolaire à la date de publication du présent décret demeurent rémunérées aux taux fixés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Source : Légifrance