Décret n°2016-1168 du 29 août 2016

Article 3

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Article 3

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Superficies minimales pour le droit de préemption en zone rurale).

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En vigueur depuis le 31 août 2016

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Obligation de proposition préalable pour les ventes aux enchères

Résumé. Les propriétaires de terrains de grande taille doivent d'abord proposer leur vente à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre avant de les vendre aux enchères.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Superficies minimales pour le droit de préemption en zone rurale).

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En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance