Décret n°2016-1168 du 29 août 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 août 2016

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Exécution du décret sur la préemption foncière

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret sur le droit de préemption foncière.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance