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Décret n°2016-1165 du 26 août 2016

fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance des intempéries exceptionnelles de mai-juin 2016

Résumé. Le décret reconnaît les intempéries exceptionnelles de mai-juin 2016 dans certaines communes et charge des ministres de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales) ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2016 (Reconnaissance de catastrophes naturelles et assurance) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2016 (Arrêté du 15 juin 2016 sur les catastrophes naturelles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

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Reconnaissance d'intempéries exceptionnelles en mai-juin 2016

Résumé. Un décret reconnaît que les intempéries de fin mai à début juin 2016 dans certaines communes ont été exceptionnelles.

Les intempéries survenues entre le 26 mai 2016 et le 8 juin 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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Application du décret sur les intempéries exceptionnelles

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, après la reconnaissance d'intempéries exceptionnelles en France.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle pour des communes

Résumé. Des communes françaises sont reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations et coulées de boue en mai-juin 2016.

Fait le 26 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Décret n°2016-1165 du 26 août 2016
Article 1
Article 2
Annexe