JORF n°0200 du 28 août 2016

Article 1


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Version 1

Les intempéries survenues entre le 26 mai 2016 et le 8 juin 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.