Retour à la section

Titre Ier

SOUTIEN À L'ÉMERGENCE ET À L'INNOVATION DANS LA PRESSE

Article suivant

Article 17

JORF n°0199 du 27 août 2016

Article 16

Article 16

Au premier alinéa de l'article 26, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % » et « 50 % ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 26, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % » et « 50 % ».