En vigueur depuis le 28 août 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'un décret
Résumé. Ce décret s'applique aussi aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.