Décret n°2016-1155 du 24 août 2016

Article 3

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Article 3

Ces dispositions sont applicables aux décisions de rétablissement prononcées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 août 2016

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Application des règles de rétablissement des fonctionnaires

Résumé. Les règles pour rétablir un fonctionnaire suspendu s'appliquent aux décisions prises après la publication de ce décret.

Ces dispositions sont applicables aux décisions de rétablissement prononcées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Source : Légifrance