Décret n°2016-1155 du 24 août 2016

Article 4

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Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 août 2016

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Exécution du décret sur la réintégration des fonctionnaires

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses mesures, qui concernent la réintégration des fonctionnaires après une décision judiciaire favorable.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Source : Légifrance