Décret n°2016-1155 du 24 août 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lorsque le fonctionnaire qui a été suspendu en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave) est réintégré dans ses fonctions à la suite d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause, l'autorité hiérarchique établit un procès-verbal visant le dernier alinéa de cet article et indiquant la date de rétablissement de l'intéressé dans ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration d'un fonctionnaire suspendu

Résumé. Un fonctionnaire suspendu pour faute grave est réintégré après une décision judiciaire favorable, avec un procès-verbal indiquant sa date de retour.

Lorsque le fonctionnaire qui a été suspendu en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave) est réintégré dans ses fonctions à la suite d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause, l'autorité hiérarchique établit un procès-verbal visant le dernier alinéa de cet article et indiquant la date de rétablissement de l'intéressé dans ses fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Source : Légifrance