Décret n°2016-1150 du 24 août 2016

Article 4

Créé le 27 août 2016

Une même période d'astreinte ou d'intervention en cours d'astreinte ne peut donner lieu à la fois à une indemnisation et à un repos compensateur au titre de l'article 2 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2016