Décret n°2016-1150 du 24 août 2016

Article 4

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Article 4

Une même période d'astreinte ou d'intervention en cours d'astreinte ne peut donner lieu à la fois à une indemnisation et à un repos compensateur au titre de l'article 2 (Indemnisation des astreintes pour les agents de musées) du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 août 2016

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Choix entre indemnisation et repos compensateur

Résumé. Un employé ne peut pas recevoir à la fois une indemnisation et un repos compensateur pour la même période d'astreinte.

Une même période d'astreinte ou d'intervention en cours d'astreinte ne peut donner lieu à la fois à une indemnisation et à un repos compensateur au titre de l'article 2 (Indemnisation des astreintes pour les agents de musées) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Source : Légifrance