Créé le 21 août 2016
Le II de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la campagne agricole 2015.
Décret n°2016-1131 du 17 août 2016
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 21 août 2016
Le II de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la campagne agricole 2015.