Décret n°2016-1131 du 17 août 2016

Article 2

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Article 2

Le II de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime (Définition des régions et plafonds pour le régime de paiement de base), dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la campagne agricole 2015.

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En vigueur depuis le 21 août 2016

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Application des règles de paiement agricole dès 2015

Résumé. Un décret précise que les règles sur les paiements agricoles pour la Corse et l'Hexagone s'appliquent à partir de la campagne 2015.

Le II de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime (Définition des régions et plafonds pour le régime de paiement de base), dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la campagne agricole 2015.

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