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Décret n°2016-1131 du 17 août 2016

relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de base

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des plafonds régionaux pour les aides agricoles

Résumé. Le décret ajuste les plafonds d'aides agricoles pour la Corse et l'Hexagone, en les fixant respectivement à 0,6 % et 99,4 %, avec une application rétroactive à partir de la campagne 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment son article 23 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-20 (Définition des régions et plafonds pour le régime de paiement de base) ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date des 28 et 29 juillet 2016,

Décrète :

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Modification des plafonds régionaux des aides agricoles

Résumé. Le décret modifie les plafonds régionaux pour les aides de la politique agricole commune, en fixant à 0,6 % pour la Corse et à 99,4 % pour l'Hexagone.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2016

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Application des règles de paiement agricole dès 2015

Résumé. Un décret précise que les règles sur les paiements agricoles pour la Corse et l'Hexagone s'appliquent à partir de la campagne 2015.

Le II de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime (Définition des régions et plafonds pour le régime de paiement de base), dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la campagne agricole 2015.

En vigueur depuis le 21 août 2016

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Exécution du décret sur l'agriculture

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 21 août 2016

Décret n°2016-1131 du 17 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3