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Modification des plafonds régionaux des aides agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-20
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relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de base
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment son article 23 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-20 (Définition des régions et plafonds pour le régime de paiement de base) ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date des 28 et 29 juillet 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-20
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En vigueur depuis le 21 août 2016
Le II de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime (Définition des régions et plafonds pour le régime de paiement de base), dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la campagne agricole 2015.
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En vigueur depuis le 21 août 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 21 août 2016