Article 21
A l'article R. 545-1 du code du patrimoine, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code. »
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JORF n°0189 du 14 août 2016
Article 21
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Version 1
A l'article R. 545-1 du code du patrimoine, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code. »