A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012Sct. Chapitre II : BilanDécret n°2012-1293 du 22 novembre 2012rapport et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaireDécret n°2012-1293 du 22 novembre 2012Art. 7 → Version 2
- Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012Sct. Chapitre II : Bilan, rapport et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, Art. 7