Le rapport présenté par l'autorité territoriale au comité technique compétent en application de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée précise le nombre d'agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la même loi, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l'ancienneté acquise en tant qu'agent contractuel de droit public dans la collectivité ou l'établissement au 31 mars 2011 et à la date d'établissement du rapport.