Décret n°2016-112 du 3 février 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R452-12-1

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Accès partiel à la restauration d'œuvres pour des professionnels de l'UE

Résumé. Des professionnels de l'Union Européenne peuvent accéder partiellement à la restauration d'œuvres dans les musées français sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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