Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 442-5 (Qualifications pour diriger les activités scientifiques dans un musée de France)Art. R.442-5Qualifications pour diriger les activités scientifiques dans un musée de FrancePour diriger les activités scientifiques d'un musée de France appartenant à une personne publique, il faut être un fonctionnaire spécialisé ou avoir des qualifications reconnues par arrêté ministériel. et R. 452-10 (Conditions pour restaurer des biens dans les musées)Art. R.452-10Conditions pour restaurer des biens dans les muséesPour restaurer des biens dans les musées de France, il faut avoir un diplôme spécialisé ou une expérience validée. et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :