Article 1
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JORF n°0030 du 5 février 2016
Décret n°2016-112 du 3 février 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 442-5 et R. 452-10 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R452-11 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R452-12 > >
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1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R452-12-1 > >
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1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R452-13 > >
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Article 6
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin