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Décret n°2016-112 du 3 février 2016

relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France

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Simplification des règles de restauration pour les musées de France

Résumé. Un décret simplifie les règles pour restaurer les biens des musées français, en réduisant les exigences de qualification et en permettant à certains professionnels européens d'y participer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 442-5 (Qualifications pour diriger les activités scientifiques dans un musée de France) et R. 452-10 (Conditions pour restaurer des biens dans les musées) et suivants ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Modification des règles de restauration des biens culturels

Résumé. Un décret modifie les règles pour la restauration des biens des musées de France, en simplifiant les conditions pour les professionnels européens.

Le livre IV de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de restauration des biens de musées) à 5 (Modification des règles de restauration des objets de musées) du présent décret.

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Modification des conditions de restauration des biens de musées

Résumé. Les règles pour restaurer des biens de musées français sont modifiées, avec de nouvelles exigences pour la reconnaissance des qualifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée d'expérience requise pour la restauration de biens de musées

Résumé. La durée minimale d’expérience requise pour restaurer des biens de musées français est réduite à un an, et peut être acquise en travail à temps plein ou partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès partiel à la restauration d'œuvres pour des professionnels de l'UE

Résumé. Des professionnels de l'Union Européenne peuvent accéder partiellement à la restauration d'œuvres dans les musées français sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de restauration des objets de musées

Résumé. Les règles pour restaurer des objets de musées en France suppriment la commission scientifique fixe par règlement et ajoutent des exigences relatives au diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Exécution d'un décret sur le patrimoine

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code du patrimoine.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le samedi 6 février 2016

Décret n°2016-112 du 3 février 2016
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