Abrogé par Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. 15
Créé le 15 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.