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Décret n°2016-111 du 4 février 2016

pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des fonds publics aux partis politiques en 2016

Résumé. En 2016, l'État a distribué environ 63 millions d'euros aux partis politiques selon le nombre de leurs parlementaires, avec des règles précises pour la répartition et la réception de ces fonds.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections), L. 154 (Déclaration de candidature) à L. 163 (Remplacement des candidats décédés) et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives) à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès) ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 ;

Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 (Dates des élections législatives de 2012) portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections) ;

Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2014 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 31 décembre 2015 ;

Vu la communication adressée le 10 décembre 2015 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;

Vu la communication adressée le 23 décembre 2015 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Financement des partis politiques en France pour l'année 2016

Résumé. En 2016, l'État a alloué environ 63 millions d'euros aux partis politiques, en fonction du nombre de parlementaires qui les soutiennent.

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques) est fixé pour l'année 2016 à 63 101 868,14 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) précitée est fixé à 28 766 533,14 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) susmentionnée est fixé à 34 335 335 euros.

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Répartition des aides aux partis politiques en 2016

Résumé. Un décret de 2016 répartit une somme d'argent entre les partis politiques selon des règles précises.

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en France pour l'année 2016) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent (Début de la facturation individuelle des soins hospitaliers) décret.

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Répartition des aides aux partis politiques

Résumé. Le décret précise comment la troisième partie de l'argent alloué aux partis politiques (34 335 335 euros) sera répartie, en suivant les règles de l'annexe II.

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en France pour l'année 2016) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent (Début de la facturation individuelle des soins hospitaliers) décret.

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Transmission des informations bancaires par les partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent donner leur numéro SIRET et leurs coordonnées bancaires au ministre de l'intérieur pour recevoir des aides financières.

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

En vigueur depuis le 6 février 2016

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Publication du décret sur les aides aux partis politiques

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

En vigueur depuis le samedi 6 février 2016

Décret n°2016-111 du 4 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes