Décret n°2016-111 du 4 février 2016

Article 4

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Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

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En vigueur depuis le 6 février 2016

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Transmission des informations bancaires par les partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent donner leur numéro SIRET et leurs coordonnées bancaires au ministre de l'intérieur pour recevoir des aides financières.

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

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En vigueur depuis le samedi 6 février 2016

Source : Légifrance