Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles de majoration pour l'aide juridictionnelle) du présent décret sont applicables aux demandes faisant l'objet d'une décision d'admission à compter du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2016

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Application des nouvelles règles à partir de janvier 2016

Résumé. Les règles de l'article 4 s'appliquent aux demandes acceptées à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles de majoration pour l'aide juridictionnelle) du présent décret sont applicables aux demandes faisant l'objet d'une décision d'admission à compter du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2016

Source : Légifrance