Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 116

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Modification des règles de majoration pour l'aide juridictionnelle

Résumé. La majoration de l'unité de valeur pour l'aide juridictionnelle peut désormais atteindre 30 % et est déterminée par groupe de barreaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 116 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 116

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