En vigueur depuis le 14 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du décret à la Polynésie française
Résumé. Ce décret s'applique aussi en Polynésie française.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.