Article 1
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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1 cité
JORF n°0010 du 13 janvier 2016
Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 4 et 27 dans la rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 ci-dessous visée ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 11 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 98 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 100 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 116 > >
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Article 5
Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux demandes faisant l'objet d'une décision d'admission à compter du 1er janvier 2016.
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Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
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Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin