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Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016

relatif au montant de l'aide juridictionnelle

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Modification des règles d'aide juridictionnelle partielle

Résumé. Le décret de 2016 met à jour les règles de l'aide juridictionnelle partielle, en ajustant les contributions de l'État et en modifiant les taux de réduction des émoluments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 4 et 27 dans la rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 ci-dessous visée ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 42 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle) ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 11 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 janvier 2016

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Modification d'un décret de 1991

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour par un nouveau décret en 2016.

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Modification des pourcentages de la contribution étatique à l'aide juridictionnelle partielle

Résumé. La part contributive de l'État pour les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle est ajustée selon un nouveau tableau de pourcentage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 98 → Version 4
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 98
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Modification du calcul de l'émolument complémentaire pour l'aide juridictionnelle partielle

Résumé. L'émolument complémentaire pour l'aide juridictionnelle partielle est recalculé avec des taux de réduction différents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 100 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 100
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Modification des règles de majoration pour l'aide juridictionnelle

Résumé. La majoration de l'unité de valeur pour l'aide juridictionnelle peut désormais atteindre 30 % et est déterminée par groupe de barreaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 116 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 116

En vigueur depuis le 14 janvier 2016

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Application des nouvelles règles à partir de janvier 2016

Résumé. Les règles de l'article 4 s'appliquent aux demandes acceptées à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles de majoration pour l'aide juridictionnelle) du présent décret sont applicables aux demandes faisant l'objet d'une décision d'admission à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 14 janvier 2016

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Extension du décret à la Polynésie française

Résumé. Ce décret s'applique aussi en Polynésie française.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le 14 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, des finances et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2016

Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7