Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de l'émolument complémentaire pour l'aide juridictionnelle partielle
Résumé. L'émolument complémentaire pour l'aide juridictionnelle partielle est recalculé avec des taux de réduction différents.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 100 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 100