Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 100

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Modification du calcul de l'émolument complémentaire pour l'aide juridictionnelle partielle

Résumé. L'émolument complémentaire pour l'aide juridictionnelle partielle est recalculé avec des taux de réduction différents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 100 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 100

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