Article 3
A l'article 100, les mots : «50,45,40,35,30 » sont remplacés par les mots : « 55 ».
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JORF n°0010 du 13 janvier 2016
Article 3
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Version 1
A l'article 100, les mots : «50,45,40,35,30 » sont remplacés par les mots : « 55 ».