Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 98 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0010 du 13 janvier 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 98