Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pourcentages de la contribution étatique à l'aide juridictionnelle partielle
Résumé. La part contributive de l'État pour les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle est ajustée selon un nouveau tableau de pourcentage.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 98 → Version 4
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 98