Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 98

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Modification des pourcentages de la contribution étatique à l'aide juridictionnelle partielle

Résumé. La part contributive de l'État pour les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle est ajustée selon un nouveau tableau de pourcentage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 98 → Version 4
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 98

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