Décret n°2016-1092 du 11 août 2016

Article 9

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Article 9

Lorsqu'une condamnation pénale devenue définitive est prononcée à l'encontre du professionnel faisant usage du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à sa radiation. Mention en est portée sur le registre national des psychothérapeutes.

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En vigueur depuis le 13 août 2016

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Radiation pour condamnation pénale

Résumé. Un psychothérapeute condamné définitivement est radié du registre national.

Lorsqu'une condamnation pénale devenue définitive est prononcée à l'encontre du professionnel faisant usage du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à sa radiation. Mention en est portée sur le registre national des psychothérapeutes.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Source : Légifrance