Décret n°2016-1092 du 11 août 2016

Article 10

Créé le 13 août 2016

Le directeur général de l'agence régionale de santé informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant la date d'effet et les voies de recours.
La décision de radiation fait en outre l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 août 2016