JORF n°0187 du 12 août 2016

Article 10

Article 10

Le directeur général de l'agence régionale de santé informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant la date d'effet et les voies de recours.
La décision de radiation fait en outre l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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Version 1

Le directeur général de l'agence régionale de santé informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant la date d'effet et les voies de recours.

La décision de radiation fait en outre l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.