Décret n°2016-1089 du 8 août 2016

Article 9

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Article 9

Les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant peuvent demander le bénéfice de l'aide à condition d'avoir perçu une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques au cours de la dernière année de préparation du diplôme.

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En vigueur depuis le 10 août 2016

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Aide pour les diplômés de l'enseignement supérieur

Résumé. Les diplômés de l'enseignement supérieur peuvent demander une aide s'ils ont reçu une bourse ou une allocation spécifique pendant leur dernière année d'études.

Les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant peuvent demander le bénéfice de l'aide à condition d'avoir perçu une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques au cours de la dernière année de préparation du diplôme.

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Source : Légifrance