Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'obligation d'équipement en fibre optique
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-1083 du 3 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R111-14
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance