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Décret n°2016-1083 du 3 août 2016

modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

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Obligation d'équipement en fibre optique pour les nouveaux logements

Résumé. Ce décret impose l'installation de la fibre optique dans tous les nouveaux logements, y compris les maisons individuelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2015/594/F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments), L. 111-5-1 (Équipement obligatoire des immeubles neufs) et R. 111-14 (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 4 novembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension de l'obligation d'équipement en fibre optique

Résumé. Le décret étend l'obligation d'équipement en fibre optique à tous les bâtiments d'habitation, y compris les logements individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Application du décret aux nouvelles demandes de permis

Résumé. Ce décret s'applique aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Exécution du décret sur les bâtiments

Résumé. Le décret est mis en œuvre par plusieurs ministres et publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Décret n°2016-1083 du 3 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3