Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2015/594/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments)Art. L.111-4Règles générales de construction et d'entretien des bâtimentsLes règles pour construire et entretenir les maisons sont fixées par le gouvernement, et elles remplacent les règles locales., L. 111-5-1 (Équipement obligatoire des immeubles neufs)Art. L.111-5-1Équipement obligatoire des immeubles neufsLes nouveaux immeubles doivent être équipés de câbles pour la télévision numérique et la fibre optique. et R. 111-14 (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation)Art. R.111-14Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitationLes bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes téléphoniques et de fibre optique pour le très haut débit, ainsi que des dispositifs pour la distribution des services de radiodiffusion. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :