Créé le 8 août 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2016-1083 du 3 août 2016
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 8 août 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.