Décret n°2016-1083 du 3 août 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 août 2016

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Application du décret aux nouvelles demandes de permis

Résumé. Ce décret s'applique aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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