Décret n°2016-1082 du 3 août 2016

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 août 2016

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax, conformément à l'annexe du présent décret.

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cite  annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

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En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

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