Décret n°2016-1082 du 3 août 2016

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 août 2016

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Application d'un décret sur les tribunaux de commerce

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret qui modifie l'organisation des tribunaux de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

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