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Décret n°2016-1082 du 3 août 2016

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret change le nombre de juges et de salles dans certains tribunaux de commerce en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Application d'un décret sur les tribunaux de commerce

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret qui modifie l'organisation des tribunaux de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret change le nombre de juges et de salles dans certains tribunaux de commerce en France.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Décret n°2016-1082 du 3 août 2016
Article 1
Article 2
Annexe