Décret n°2016-1066 du 3 août 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4127-37-1, Art. R4127-37-2, Art. R4127-37-3, Art. R4127-37-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des directives anticipées par les médecins

Résumé. Les médecins doivent respecter les directives anticipées des patients incapables d'exprimer leur volonté, sauf en cas d'urgence ou si ces directives sont inappropriées.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance