Décret n°2016-1066 du 3 août 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4127-36

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Extension des personnes à informer pour un malade incapable d'exprimer sa volonté

Résumé. Le texte élargit les personnes à informer quand un malade ne peut pas exprimer sa volonté.

A modifié les dispositions suivantes :

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