Décret n°2016-1066 du 3 août 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre I : Professions médicales, Art. R4441-1

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Extension des règles des médecins à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Résumé. Les règles des médecins s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

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