Décret n°2016-1065 du 3 août 2016

Article 39

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Article 39

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique :
1° Le mandat des membres des comités consultatifs nationaux existant à la date de publication du présent décret se poursuit. Durant cette même période, ces comités, qui conservent leurs compétences, siègent en formation conjointe ;
2° Les sièges des représentants du personnel à la commission des conditions de travail sont répartis sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections des représentants du personnel au sein des mêmes comités consultatifs nationaux et dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 36 (Désignation des représentants du personnel).

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Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 février 2025

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Poursuite des mandats des comités consultatifs nationaux

Résumé. Les comités consultatifs nationaux continuent de fonctionner jusqu'au prochain renouvellement des représentants du personnel, avec les mêmes compétences et en formation conjointe.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique :
1° Le mandat des membres des comités consultatifs nationaux existant à la date de publication du présent décret se poursuit. Durant cette même période, ces comités, qui conservent leurs compétences, siègent en formation conjointe ;
2° Les sièges des représentants du personnel à la commission des conditions de travail sont répartis sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections des représentants du personnel au sein des mêmes comités consultatifs nationaux et dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 36 (Désignation des représentants du personnel).

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance