En vigueur depuis le 4 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour l'adoption du règlement disciplinaire par les fédérations sportives
Les fédérations sportives doivent avoir adopté le règlement disciplinaire prévu à l'article R. 131-3 au plus tard le 1er juillet 2017.