Décret n°2016-1054 du 1er août 2016

Article 4

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Article 4

Les fédérations sportives doivent avoir adopté le règlement disciplinaire prévu à l'article R. 131-3 au plus tard le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 4 août 2016

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Délai pour l'adoption du règlement disciplinaire par les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent adopter un règlement disciplinaire d'ici le 1er juillet 2017.

Les fédérations sportives doivent avoir adopté le règlement disciplinaire prévu à l'article R. 131-3 au plus tard le 1er juillet 2017.

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