Décret n°2016-1031 du 26 juillet 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité dans le Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat doit maintenant avoir au moins 40 % de femmes et d'hommes parmi les représentants syndicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance