Décret n°2016-1031 du 26 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Parité dans le Conseil supérieur de la fonction publique) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Entrée en vigueur des règles de parité dans la fonction publique

Résumé. Les nouvelles règles sur la parité hommes-femmes dans les instances de la fonction publique commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions de l'article 2 (Parité dans le Conseil supérieur de la fonction publique) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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