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Décret n°2016-1031 du 26 juillet 2016

modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité dans la fonction publique

Résumé. Ce décret impose une meilleure représentation des femmes et des hommes dans les instances de la fonction publique à partir de 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 53 dans sa rédaction issue de l'article 54 (Parité dans les conseils de la fonction publique) de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences du Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est désormais consulté pour avis sur des projets de décrets modifiant plusieurs statuts particuliers ou décrets régissant des emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Parité dans le Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat doit maintenant avoir au moins 40 % de femmes et d'hommes parmi les représentants syndicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Entrée en vigueur des règles de parité dans la fonction publique

Résumé. Les nouvelles règles sur la parité hommes-femmes dans les instances de la fonction publique commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions de l'article 2 (Parité dans le Conseil supérieur de la fonction publique) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Exécution du décret par la ministre de la fonction publique

Résumé. La ministre de la fonction publique doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2016

Décret n°2016-1031 du 26 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4