Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des numéros d'accès aux médecins en permanence) du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service sur le territoire du n° 116 117, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 15 janvier 2018.
II. - Au plus tard à la date prévue au I, les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent lequel des deux numéros est utilisé au plan régional, par décisions qui se substituent aux dispositions portant sur le numéro de permanence des soins ambulatoires contenues dans les cahiers des charges régionaux de la permanence des soins en vigueur dans chaque région.
III. - Les dispositions des cahiers des charges régionaux de la permanence des soins sont révisées selon la procédure mentionnée à l'article R. 6315-6 du code de la santé publique (Organisation de la permanence des soins médicaux) par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour prendre en compte, pour chaque région, au plus tard le 8 août 2018, le numéro retenu mentionné au II.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2016 · Dernière version le 14 avril 2017

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Mise en service du numéro 116 117 pour la permanence des soins

Résumé. Le décret précise les dates d'application et les modalités de mise en œuvre du nouveau numéro de permanence des soins ambulatoires (116 117) dans chaque région.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des numéros d'accès aux médecins en permanence) du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service sur le territoire du n° 116 117, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 15 janvier 2018.
II. - Au plus tard à la date prévue au I, les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent lequel des deux numéros est utilisé au plan régional, par décisions qui se substituent aux dispositions portant sur le numéro de permanence des soins ambulatoires contenues dans les cahiers des charges régionaux de la permanence des soins en vigueur dans chaque région.
III. - Les dispositions des cahiers des charges régionaux de la permanence des soins sont révisées selon la procédure mentionnée à l'article R. 6315-6 du code de la santé publique (Organisation de la permanence des soins médicaux) par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour prendre en compte, pour chaque région, au plus tard le 8 août 2018, le numéro retenu mentionné au II.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-522 du 11 avril 2017art. 1 : Fixation de la date d'application du numéro de permanence des soins ambulatoires

En résumé. La date de mise en service du numéro d'urgence sanitaire est désormais fixée au 15 janvier 2018, remplaçant l'ancien délai de six mois à compter de la publication du décret.

En vigueur du lundi 25 juillet 2016 au jeudi 13 avril 2017

Source : Légifrance