En vigueur depuis le 25 juillet 2016 · Dernière version le 14 avril 2017
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Mise en service du numéro 116 117 pour la permanence des soins
I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des numéros d'accès aux médecins en permanence) du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service sur le territoire du n° 116 117, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 15 janvier 2018.
II. - Au plus tard à la date prévue au I, les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent lequel des deux numéros est utilisé au plan régional, par décisions qui se substituent aux dispositions portant sur le numéro de permanence des soins ambulatoires contenues dans les cahiers des charges régionaux de la permanence des soins en vigueur dans chaque région.
III. - Les dispositions des cahiers des charges régionaux de la permanence des soins sont révisées selon la procédure mentionnée à l'article R. 6315-6 du code de la santé publique (Organisation de la permanence des soins médicaux) par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour prendre en compte, pour chaque région, au plus tard le 8 août 2018, le numéro retenu mentionné au II.