Décret n°2017-522 du 11 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016

Art. 2

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Fixation de la date d'application du numéro de permanence des soins ambulatoires

Résumé. Le décret fixe la date d'application du nouveau numéro de permanence des soins ambulatoires (116 117) au plus tard le 15 janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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