Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date d'application du numéro de permanence des soins ambulatoires
Résumé. Le décret fixe la date d'application du nouveau numéro de permanence des soins ambulatoires (116 117) au plus tard le 15 janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016Art. 2 : Mise en service du numéro de permanence des soins
→ Version 2 : Modification de la date d'entrée en vigueur
→ Version 2 : Modification de la date d'entrée en vigueur
- Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016Art. 2