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Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016

relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un numéro national pour la permanence des soins médicaux

Résumé. Un nouveau numéro (116 117) est créé pour contacter un médecin en dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux, et chaque région choisira comment l'utiliser.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé) et L. 6314-3 (Décret pour l'organisation de la permanence des soins) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 (Transitoires et finales : adaptation des schémas régionaux) ;

Vu la décision n° 2009-884 du 30 novembre 2009 (Autorisation de diffusion TV numérique) de la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des numéros d'accès aux médecins en permanence

Résumé. Le décret élargit les numéros accessibles pour contacter un médecin en permanence et précise que le directeur général régional choisit le numéro à utiliser.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2016 · Dernière version le 14 avril 2017

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Mise en service du numéro 116 117 pour la permanence des soins

Résumé. Le décret précise les dates d'application et les modalités de mise en œuvre du nouveau numéro de permanence des soins ambulatoires (116 117) dans chaque région.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des numéros d'accès aux médecins en permanence) du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service sur le territoire du n° 116 117, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 15 janvier 2018.
II. - Au plus tard à la date prévue au I, les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent lequel des deux numéros est utilisé au plan régional, par décisions qui se substituent aux dispositions portant sur le numéro de permanence des soins ambulatoires contenues dans les cahiers des charges régionaux de la permanence des soins en vigueur dans chaque région.
III. - Les dispositions des cahiers des charges régionaux de la permanence des soins sont révisées selon la procédure mentionnée à l'article R. 6315-6 du code de la santé publique (Organisation de la permanence des soins médicaux) par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour prendre en compte, pour chaque région, au plus tard le 8 août 2018, le numéro retenu mentionné au II.

En vigueur depuis le 25 juillet 2016

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2016

Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3