Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des numéros d'accès aux médecins en permanence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des numéros et réaffectation du rôle décisionnel à l’agence régionale
- Code de la santé publiqueArt. R6315-3
1 version
1 modifié